Conditions générales de vente

1. Objet

Ces conditions régissent l’accès et l’utilisation de Handalia, logiciel en ligne de suivi des clients et des visites, proposé par Maxime Lecouturier, entrepreneur individuel, SIREN 939 914 214 (« le Prestataire »), à ses clients (« le Client »).

Handalia est réservé aux professionnels, qui l’utilisent pour leur activité. En créant un compte, le Client déclare agir à titre professionnel et accepte ces conditions.

2. Compte et espaces

La connexion se fait par un lien envoyé par e-mail. Le Client veille à la sécurité de sa boîte e-mail, qui donne accès à son compte.

Chaque activité dispose de son propre espace. Le Client peut y inviter des membres : il reste responsable de l’usage qu’ils en font.

3. Essai gratuit

Chaque nouvel espace bénéficie d’un essai gratuit de 30 jours, avec toutes les fonctionnalités et sans carte bancaire. Un même utilisateur ne peut bénéficier de l’essai qu’une seule fois. À la fin de l’essai, rien n’est prélevé : sans abonnement, l’espace passe en lecture seule.

4. Prix

Un abonnement s’applique à un espace, tous ses membres inclus :

• mensuel : 9,90 € par mois ;
• annuel : 99 € par an.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix peuvent évoluer : tout changement est annoncé par e-mail au moins 30 jours à l’avance et s’applique au renouvellement suivant. Le Client qui le refuse peut résilier avant cette date.

5. Paiement et renouvellement

Le paiement se fait par carte, par l’intermédiaire de Stripe, à la souscription puis à chaque renouvellement. L’abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée, sauf résiliation. Les factures sont disponibles dans les paramètres de facturation de l’espace.

En cas d’échec du paiement, de nouvelles tentatives sont faites pendant quelques jours. Si le paiement n’aboutit pas, l’espace passe en lecture seule. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois l’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis les paramètres de facturation de son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui n’est pas remboursée, même partiellement. L’espace reste ensuite accessible en lecture seule.

Le Prestataire peut résilier l’abonnement si le Client ne respecte pas ces conditions, après un avertissement par e-mail resté sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas d’usage illicite du service.

7. Les données du Client

Le Client reste propriétaire des données qu’il enregistre. Le Prestataire les utilise uniquement pour fournir le service.

• Copie : sur simple demande à maximelecouturier@gmail.com, le Client reçoit une copie de ses données dans un format courant (CSV) sous 30 jours.
• Suppression : sur demande, les données sont supprimées sous 30 jours. Un espace sans abonnement depuis 3 ans est supprimé, après un e-mail d’avertissement.

8. Engagements du Client

• Utiliser Handalia de façon conforme à la loi.
• Respecter le RGPD vis-à-vis de ses propres clients, notamment en les informant que leurs données sont enregistrées.
• Ne pas enregistrer de données de santé ou d’autres données sensibles (origine, opinions, religion, etc.), y compris dans les motifs de relance : Handalia n’est pas un hébergeur agréé pour les données de santé.
• Ne pas chercher à contourner la sécurité du service.

9. Disponibilité et assistance

Le Prestataire fait de son mieux pour que Handalia soit disponible en permanence, mais ne peut le garantir : des interruptions peuvent avoir lieu, notamment pour maintenance ou en cas de panne d’un prestataire technique. L’assistance est assurée par e-mail à maximelecouturier@gmail.com.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires ou de clientèle. Sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

11. Propriété intellectuelle

Handalia reste la propriété du Prestataire. Le Client reçoit un droit d’utilisation personnel et non exclusif, pour la durée de son accès au service.

12. Données personnelles

Les données des utilisateurs sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données que le Client enregistre sur ses propres clients, l’accord de sous-traitance ci-dessous s’applique.

13. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Les changements sont annoncés par e-mail au moins 30 jours à l’avance. Le Client qui les refuse peut résilier avant leur entrée en vigueur.

14. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Caen.

Annexe : accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Pour les données que le Client enregistre sur ses propres clients, le Client est responsable du traitement et le Prestataire est son sous-traitant.

Objet et durée

Héberger et traiter ces données pour fournir Handalia, pendant toute la durée d’utilisation du service.

Données et personnes concernées

• Clients du Client : prénom, nom, dates et montants des visites, dates et motifs des relances.
• Membres de l’espace : nom et adresse e-mail.

Engagements du Prestataire

• Traiter les données uniquement pour fournir le service, selon les instructions du Client que constituent ces conditions et son utilisation de Handalia.
• Garder les données confidentielles : seul le Prestataire y a accès.
• Les protéger : échanges chiffrés (HTTPS), chiffrement au repos par l’hébergeur de la base de données, accès restreint.
• Aider le Client à répondre aux demandes de ses propres clients (accès, suppression, etc.).
• Prévenir le Client de toute violation de données dans les 48 heures après en avoir eu connaissance.
• Fournir sur demande les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces engagements.

Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours à Vercel (hébergement), Neon (base de données) et Resend (envoi d’e-mails). Tout nouveau sous-traitant est annoncé par e-mail au moins 30 jours à l’avance : le Client qui s’y oppose peut résilier. Les transferts hors de l’Union européenne sont encadrés comme indiqué dans la politique de confidentialité.

Fin du service

À la fin du service ou sur demande, le Prestataire supprime les données sous 30 jours, après en avoir remis une copie au Client s’il le demande, sauf obligation légale de conservation.